J.O. 40 du 16 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 3 février 2004 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)

NOR : ECOP0700022A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2001-1048 du 12 décembre 2001 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret no 2006-947 du 28 juillet 2006 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et portant création d'un secrétariat général ;

Vu le décret no 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2001 portant organisation d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 3 février 2004 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration),

Arrête :


Article 1


Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 février 2004 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, 3e ligne, les mots : « publications, éditions, » sont supprimés.

II. - A l'article 1er, 6e ligne, les mots : « articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 6 ».

III. - L'article 2 est supprimé.

Article 2


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Bassères